Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 20 bis. Mécanismes de coopération interne et transfrontalière dans le domaine des assurances et des réassurances
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20 bis. Mécanismes de coopération interne et transfrontalière dans le domaine des assurances et des réassurances
En ce qui concerne les mécanismes de coopération interne et transfrontalière dans le domaine des assurances et des réassurances, les dispositions de l'article 13 de la Loi 12/2017 , du 22 juin, d'organisation et de surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre s'appliquent.
Art. 20 bis de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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