Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Capitaux propres
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Capitaux propres
1. Les capitaux propres sont constitués par le capital de dotation de 12.020.242,09 euros mis à la disposition de l'AFA par le Gouvernement lors de sa création et par les réserves dotées par imputation sur les résultats positifs obtenus à compter de sa création.
2. Si l'AFA génère des résultats positifs, ceux-ci sont affectés à la constitution d'une réserve qui ne peut être utilisée que pour la couverture d'éventuelles pertes de l'AFA.
3. En cas de liquidation de l'AFA, la totalité de son patrimoine revient à l'Administration générale.
Art. 21 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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