Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 19 bis. Devoir de confidentialité et de réserve dans le secteur de l'assurance et de la réassurance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19 bis. Devoir de confidentialité et de réserve dans le secteur de l'assurance et de la réassurance
En ce qui concerne le devoir de confidentialité et de réserve dans le secteur de l'assurance et de la réassurance, les dispositions de l'article 14 de la Loi 12/2017 , du 22 juin, d'ordonnancement et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre s'appliquent.
Art. 19 bis de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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