Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième.
Sans préjudice des dispositions de la présente Loi, à compter de l’entrée en vigueur de la Loi, les droits économiques des personnes physiques étrangères qui souhaitent exercer une activité économique dans la Principauté d’Andorre s’acquièrent par l’obtention de la résidence dans la Principauté définie à l’article 1 de la présente Loi.
Disposition finale deuxième de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.