Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième.
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 12/09/2018
· texte refondu officiel
· Décret législatif du 5-9-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur… (BOPA 2018-09-12)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale troisième de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2012/df-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.