Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona

Sense perjudici del que estableix aquesta Llei, a partir de l’entrada en vigor de la Llei, els drets econòmics de les persones físiques estrangeres que vulguin dur a terme una activitat econòmica al Principat d’Andorra s’adquireixen amb l’obtenció de la residència al Principat definida a l’article 1 d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 12/09/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-9-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur… (BOPA 2018-09-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 12/09/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2012/df-2?data=2018-09-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.