Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle cinquième. Taxe sur l'investissement étranger
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle cinquième. Taxe sur l'investissement étranger
Il est créé une taxe, d'un montant de 300 euros, applicable aux demandes d'investissement étranger, qui est exigible au moment de leur présentation.
Disposition additionnelle cinquième de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.