Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle première.

1. La lettre a du paragraphe 1 de l'article 5, Accès à l'exercice, de la Loi 6/2008 , du 15 mai, de l'exercice des professions libérales et des ordres et associations professionnels, est modifiée et est rédigée comme suit : «

a) conditions requises de nationalité ou de résidence : avoir la nationalité andorrane ou justifier de la résidence effective et permanente dans la Principauté. Les autorisations d'exercice d'une profession libérale dans la Principauté d'Andorre délivrées à des personnes physiques ayant leur résidence effective et permanente en Andorre et ne possédant pas la nationalité andorrane sont subordonnées à un traitement de réciprocité permettant l'exercice effectif de la profession libérale par les ressortissants andorrans dans l'État d'origine du demandeur. »

2. La disposition additionnelle deuxième, Besoin temporaire de professionnels diplômés, de la Loi 6/2008 , du 15 mai, de l'exercice des professions libérales et des ordres et associations professionnels, est modifiée et est rédigée comme suit : « Autorisations de professionnels libéraux de nationalité non andorrane Le Gouvernement peut, par habilitation spéciale par décret, accorder des autorisations d'exercice des professions libérales à des personnes étrangères qui ne remplissent pas la condition de résidence effective et permanente, ou le principe de réciprocité, établis à l'article 5, en tenant compte de critères d'expérience, de qualification et/ou de réputation professionnelle et entrepreneuriale des professionnels libéraux concernés, ainsi que des besoins sectoriels de la Principauté. »