Disposition transitoire deuxième. Calcul du complément d'ancienneté

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire deuxième. Calcul du complément d'ancienneté

Tant que n'entre pas en vigueur le calcul du complément d'ancienneté par quinquennats prévu à la lettre

f) de l'article 77, le système de triennats prévu à la lettre

d) de l'article 63 de la Loi de la fonction publique, du 15 décembre 2000, doit être appliqué à tous les fonctionnaires.

En vigueur depuis le 01/09/2022 · nouvelle rédaction · Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia El còmput per quinquennis de l’article 77.f) entra en vigor quan ho facin els reglaments dels complements de carrera i de productivitat.

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2019/dt-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.