Disposition transitoire première. Complément d'absorption

Disposition transitoire première. Complément d'absorption

Les fonctionnaires et agents de l'Administration à durée indéterminée qui perçoivent un complément d'absorption, en raison des différences de rémunération en leur faveur résultant de l'application du système antérieur, conservent ce complément. Le complément d'absorption, de par sa nature, est compensable et absorbable, conformément aux critères que, en fonction des intervalles de rémunération et du degré d'absorption, fixe la Loi de budget pour chaque exercice. Ladite compensation et ladite absorption prennent effet lors des augmentations futures des éléments du nouveau système, ainsi qu'en cas de promotion à des places de postes de travail d'un niveau supérieur à celui de la place dont chaque personne est titulaire. Le complément d'absorption doit figurer sur le bulletin de paie sous cette dénomination et est perçu en treize versements d'un même montant.