Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième. Complément de reconnaissance de la fonction de direction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Complément de reconnaissance de la fonction de direction
Les fonctionnaires et agents de l'Administration qui, à l'entrée en vigueur de la Loi, perçoivent un complément de reconnaissance de la fonction de direction, ainsi que ceux qui, à ce moment-là, ont déjà acquis le droit de le percevoir lors de leur cessation de fonctions, conformément à la réglementation antérieure, ont le droit de percevoir ce complément jusqu'à la date de perte de la qualité de fonctionnaire ou de travailleur public.
Disposition transitoire troisième de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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