Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle huitième. Références aux agents de l'Administration à durée indéterminée dans la réglementation antérieure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle huitième. Références aux agents de l'Administration à durée indéterminée dans la réglementation antérieure
1. Les références que la Loi 23/2014 , du 30 octobre, qualifiée de création et de réglementation du plan de retraite de la fonction publique fait aux agents de l'Administration à durée indéterminée doivent s'entendre, désormais, comme faites aux fonctionnaires.
2. De même, les références aux agents de l'Administration à durée indéterminée contenues dans toute autre norme législative ou réglementaire doivent s'entendre, désormais, comme faites aux fonctionnaires, avec les adaptations nécessaires à la nature statutaire de leur relation, le cas échéant.
Disposition additionnelle huitième de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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