Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle septième. Recrutement de mineurs sous le régime du droit du travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle septième. Recrutement de mineurs sous le régime du droit du travail
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la présente Loi, les administrations publiques peuvent recruter des mineurs sous le régime du droit du travail, conformément aux spécificités propres à cette modalité de recrutement établies par la réglementation du travail en vigueur.
Disposition additionnelle septième de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2019/da-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.