Disposition additionnelle neuvième. Rémunération des fonctions permanentes au sein du complément spécifique des fonctionnaires du Corps pénitentiaire et de la Police andorrane (Corps de police)

Disposition additionnelle neuvième. Rémunération des fonctions permanentes au sein du complément spécifique des fonctionnaires du Corps pénitentiaire et de la Police andorrane (Corps de police)

1. À compter du 1er décembre 2024, les fonctionnaires du Corps pénitentiaire et de la Police andorrane (Corps de police) qui sont entrés dans lesdits corps après l'entrée en vigueur de la Loi 6/2017, du 20 avril, portant modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, et de la Loi 2/2017, du 9 février, qualifiée de modification de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), respectivement, percevront mensuellement le montant de cent cinquante euros au titre de la rémunération des fonctions permanentes au sein du complément spécifique. Ce montant doit être intégré dans le tableau de rémunération correspondant et doit être actualisé conformément à la disposition finale sixième.

2. Les fonctionnaires du Corps pénitentiaire et de la Police andorrane (Corps de police) qui étaient membres desdits corps avant la date d'entrée en vigueur de la Loi 6/2017, du 20 avril, portant modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, et de la Loi 2/2017, du 9 février, qualifiée de modification de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), respectivement, continueront de percevoir le complément de rémunération pour l'exercice permanent de leurs fonctions, conformément à la réglementation en vigueur avant ladite date.