Article 66. Mutation

Article 66. Mutation

1. Les fonctionnaires peuvent demander leur mutation vers un poste correspondant à un poste de travail d'un niveau professionnel égal ou inférieur à celui du poste qu'ils occupent, même s'il relève d'une famille différente. La mutation est volontaire, revêt un caractère définitif et n'entraîne pas d'augmentation de rémunérations. Lorsque la mutation intervient vers un poste d'un niveau professionnel inférieur, la rémunération est adaptée au nouveau niveau professionnel.

2. Il appartient aux directeurs ou aux responsables des départements de gérer les demandes de mutation des personnes intéressées conformément à l'intérêt public et au bon fonctionnement de l'Administration. La mutation peut comporter une période d'essai ou une évaluation par le directeur ou le responsable du département du poste de destination, au moyen d'un entretien ou d'autres mécanismes. La décision de mutation est arrêtée par le département de la Fonction publique sur rapport préalable du directeur ou du responsable du ou des départements concernés.