Article 67. Réaffectation

Article 67. Réaffectation

1. La réaffectation est le changement d'un fonctionnaire, à l'initiative de l'Administration générale, vers un poste relevant d'un autre poste de travail du même niveau professionnel, soit parce que le poste vacant existe déjà, soit par le transfert du poste qu'il occupe vers un autre département. Le changement revêt un caractère définitif et peut concerner un seul fonctionnaire ou un groupe de fonctionnaires.

2. La réaffectation individuelle est obligatoire en cas de fermeture du service, lorsqu'il existe des besoins de service public qui ne peuvent être satisfaits au moyen de la mutation volontaire de fonctionnaires, dans le cadre de plans de restructuration et lorsqu'elle est imposée à titre de sanction disciplinaire ou pour des raisons de santé.

3. La réaffectation collective obligatoire intervient pour adapter le nombre de fonctionnaires aux services que l'Administration générale doit assurer ou dans le cadre de plans de restructuration, et peut requérir le changement de poste de travail de plus d'un fonctionnaire. À cet effet, des plans de réaffectation doivent être établis au moyen de processus d'affectation et de répartition du personnel pour des raisons de fermeture d'un service ou pour des raisons de nécessité du service, depuis des unités dans lesquelles l'existence d'un excédent de personnel est constatée vers d'autres unités, existantes ou de création nouvelle, qui, à l'inverse, ont besoin de davantage de ressources humaines.

4. La réaffectation des fonctionnaires, individuelle ou collective, doit toujours être effectuée vers des postes de travail du même emploi professionnel type ou du même niveau de classification, ou réunissant ces deux circonstances conjointement, qui permettent d'exercer la fonction confiée de manière immédiate ou moyennant une période d'adaptation n'excédant pas deux mois.

5. Les plans de réaffectation collective doivent être approuvés par le Gouvernement, sur proposition du Département de la Fonction publique et sur rapport du Comité technique d'organisation et de gestion. L'application de la réaffectation individuelle relève de la responsabilité du directeur ou du responsable du département, qui doit ensuite la communiquer au Département de la Fonction publique aux fins de son inscription au Registre du personnel.