Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 54. Causes de perte de la qualité de fonctionnaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54. Causes de perte de la qualité de fonctionnaire
1. La qualité de fonctionnaire de l'Administration générale se perd pour l'une quelconque des causes suivantes :
a) Renonciation écrite du fonctionnaire.
b) Décès.
c) Révocation, à la suite d'une sanction disciplinaire.
d) Condamnation à une peine principale ou accessoire entraînant son incapacité à exercer les fonctions correspondant au poste de travail.
e) Renonciation à la suite de plans de restructuration.
f) Retraite.
2. La qualité de fonctionnaire se perd également par la perte de la nationalité andorrane dans les cas où la nationalité andorrane est requise.
Art. 54 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2019/art-54
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.