Article 53. Suspension

Article 53. Suspension

1. La déclaration de la situation de suspension signifie, pour la personne concernée, que pendant la période de suspension elle cesse son activité professionnelle.

2. La situation de suspension ne peut être déclarée que pour l'une des causes suivantes :

a) Suspension conservatoire de fonctions lorsque le fonctionnaire ou l'agent public intérimaire est impliqué dans une procédure d'enquête disciplinaire, conformément aux dispositions de l'article 96 de la présente Loi. La suspension conservatoire de fonctions peut entraîner la réduction ou la suspension du paiement des rémunérations correspondantes.

b) Suspension lorsque le fonctionnaire ou l'agent public intérimaire est impliqué dans une procédure judiciaire dans laquelle est décrétée une privation de liberté ou une autre mesure entraînant l'impossibilité d'occuper le poste de travail. La situation est déclarée d'office dès que l'Administration générale a connaissance de l'impossibilité d'occuper le poste de travail en raison de la privation de liberté du fonctionnaire ou de l'agent public intérimaire et pendant toute la durée de l'impossibilité d'assurer les services. Pendant cette période, le fonctionnaire ou l'agent public intérimaire ne perçoit aucune rémunération ni n'acquiert de congés payés, et le temps passé dans cette situation n'est comptabilisé à aucun effet.

c) Suspension de fonctions et de rémunérations, d'une durée maximale de six mois, à titre de sanction pour la commission d'une faute, en application du régime disciplinaire établi par la présente Loi et les normes qui la développent.

3. La déclaration de la situation de suspension relève du ministre compétent en matière de fonction publique.