Article 52. Réintégration au service actif du personnel en situation de congé sans solde

Article 52. Réintégration au service actif du personnel en situation de congé sans solde

1. Réintégration des fonctionnaires en situation de congé sans solde avec réservation de poste

a) Dans le délai maximal de deux mois, à compter de la date de cessation de la charge ou de l'exercice de la fonction ayant motivé le congé sans solde avec réservation de poste, le fonctionnaire doit demander sa réintégration au service actif, moyennant un préavis minimal de quinze jours calendaires. Lorsqu'il s'agit de conseillers généraux qui perdent cette qualité par dissolution du Conseil général, ou d'autres élus qui démissionnent pour se présenter à de nouvelles élections générales ou communales, la situation de congé sans solde avec réservation de poste peut être prorogée jusqu'à la constitution du nouveau Conseil général ou de la nouvelle commune.

b) Dans les trente jours calendaires suivant la demande de réintégration, le fonctionnaire peut réintégrer le service actif. Si le poste réservé a été occupé par un fonctionnaire ou un agent public intérimaire, le premier doit retourner à son poste d'origine et, dans le cas d'un agent intérimaire, sa relation de travail est résiliée. Lorsque le délai de deux mois s'est écoulé sans que la demande de réintégration ait été présentée, ou les trente jours suivants sans que cette réintégration ait été rendue effective, la personne intéressée est réputée renoncer à la qualité de fonctionnaire.

c) La durée du congé sans solde avec réservation de poste est comptabilisée comme service actif à tous effets.

2. Réintégration des fonctionnaires en situation de congé sans solde sans réservation de poste

a) Le fonctionnaire en situation de congé sans solde sans réservation de poste peut demander sa réintégration à tout moment, et doit obligatoirement le faire avant la fin de la durée du congé sans solde. À défaut, il est réputé renoncer à sa qualité de fonctionnaire.

b) La durée du congé sans solde pour convenance personnelle n'est comptabilisée à aucun effet.

c) La durée du congé sans solde pour plans de restructuration est comptabilisée comme service actif à tous effets.