Article 51. Congés sans solde

Article 51. Congés sans solde

1. Le congé sans solde est la position dans laquelle se trouvent les fonctionnaires lorsqu'ils se séparent temporairement et volontairement du service actif, avec vocation à réintégrer le même poste, lorsque le congé sans solde est assorti d'une réserve de poste, ou bien un autre poste de la même famille et du même niveau de classification, lorsque le congé sans solde est sans réserve de poste.

2. Les fonctionnaires doivent solliciter le congé sans solde avec réserve de poste :

a) Lorsqu'ils sont nommés membres du Gouvernement, consul majeur, consul mineur ou aux fonctions de secrétaire général du Gouvernement, secrétaires d'État, chef du Cabinet du Chef du Gouvernement, contrôleur communal, directeur d'un organisme autonome ou d'une entité paraplublique, secrétaires généraux des communes, ou lorsque le Gouvernement les désigne auprès d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers.

b) Lorsqu'ils accèdent à la qualité de conseiller général ou ont été élus directement à des fonctions dont la nomination revient, par attribution constitutionnelle, au Conseil général.

c) Lorsqu'ils sont désignés membres du Conseil supérieur de la justice, magistrats du Tribunal constitutionnel, batlle suppléant ou magistrat suppléant.

d) Lorsqu'ils sont nommés personnel à relation spéciale dans l'Administration générale, dans l'Administration de la justice ou dans les communes.

e) Lorsqu'ils acquièrent la qualité de fonctionnaires au service d'organisations internationales.

f) Lorsqu'ils sont nommés pour occuper une fonction de nature politique, pour autant que cette fonction soit exercée à titre exclusif ou soit incompatible avec leur emploi au sein de l'Administration.

g) Lorsqu'ils sont considérés comme sportifs de haut niveau, pendant le temps nécessaire pour préparer et réaliser la participation à des jeux olympiques ou à des compétitions fédérées de portée internationale en représentation du pays.

h) Lorsqu'ils sont considérés comme artistes reconnus, pendant le temps nécessaire pour préparer et réaliser la participation à des événements culturels de portée internationale en représentation du pays. Dans le cas de la lettre e), le congé sans solde est accordé pour une durée maximale de cinq ans. Pendant la durée du congé sans solde, le fonctionnaire perçoit la rémunération correspondant à la fonction ou à la charge qu'il exerce, et cesse de percevoir celle qui lui revenait pour le poste qu'il occupait en tant que fonctionnaire. Le poste qu'il occupait peut être pourvu par un fonctionnaire ou un agent public intérimaire, mais uniquement pendant la durée du congé sans solde.

3. Les fonctionnaires ont droit à un congé sans solde sans réserve de poste lorsque, de manière volontaire, ils le sollicitent :

a) Pour convenances personnelles : ce congé sans solde peut être sollicité lorsqu'au moins cinq années consécutives de services ont été accomplies au sein de l'Administration générale depuis l'entrée en fonctions, ou bien depuis la réintégration à l'issue d'un autre congé sans solde de même nature ; l'octroi du congé sans solde pour convenances personnelles est subordonné à l'intérêt public et au bon fonctionnement de l'Administration, après rapport du directeur ou du responsable du département auquel le fonctionnaire est affecté.

b) Pour plans de restructuration : ce congé sans solde peut être sollicité lorsque, en raison du changement de titularité d'un service, d'une unité ou d'un programme, soit au profit d'une autre entité publique, soit au profit d'une entité privée, le fonctionnaire choisit ou non de rejoindre cette entité. La durée maximale du congé sans solde sans réserve de poste est de trois ans et la réintégration dans le service actif peut être sollicitée avant la fin de la période accordée. Si, au moment de solliciter la réintégration, il n'existe aucun poste vacant du même niveau de classification que celui qu'il a quitté au moment du congé sans solde, et qu'il ne souhaite pas se trouver en position de réserve, le fonctionnaire peut opter pour :

i) Se présenter, par concours de mobilité interne, à la convocation visant à pourvoir un poste vacant ou nouvellement créé dont le poste de travail attribué relève d'un niveau de classification supérieur au poste de travail qu'il a quitté au moment du congé sans solde. ii) Solliciter la réintégration dans un poste vacant ou nouvellement créé dont le poste de travail attribué relève d'un niveau de classification inférieur au poste de travail qu'il a quitté au moment du congé sans solde. Dans ce cas, le fonctionnaire perçoit les rémunérations correspondant au poste de travail de classification inférieure. Pendant la durée du congé sans solde sans réserve de poste, le fonctionnaire n'a droit à aucune rémunération.

4. Les effets du congé sans solde sont calculés à compter des dates suivantes :

a) Pour les cas de congé sans solde avec réserve de poste, à compter de la date à laquelle le fonctionnaire prend possession de la fonction concernée.

b) Pour le congé sans solde sans réserve de poste, à compter de la date indiquée dans la décision qui accorde le congé sans solde.

5. La déclaration de la position de congé sans solde sans réserve de poste et les décisions relatives à la réintégration des fonctionnaires sont approuvées par le ministre compétent en matière de fonction publique, sur rapport préalable du directeur ou du responsable du département auquel le fonctionnaire est affecté.