Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Fonctionnaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Fonctionnaires
1. Sont fonctionnaires les personnes nommées pour occuper des postes de travail à caractère permanent dont les attributions impliquent l'exercice de l'autorité ou la participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique de l'État.
2. Sont réservés aux fonctionnaires de nationalité andorrane les postes de travail correspondant aux contrôleurs, aux inspecteurs des impôts, aux corps spéciaux des Douanes, de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage, Pénitentiaire, de Police et des Gardes forestiers, et Diplomatique, ainsi que les autres postes établis par la loi.
3. Les fonctionnaires, après leur nomination définitive, sont liés à l'Administration publique par une relation d'emploi à caractère stable, soumise au droit administratif, et ne peuvent être séparés du service que pour les motifs et dans les conditions établis par la présente Loi.
1. Sont fonctionnaires les personnes nommées pour occuper des postes de travail à caractère permanent dont les attributions impliquent l'exercice de l'autorité ou la participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique de l'État.
2. Sont réservés aux fonctionnaires de nationalité andorrane les postes de travail correspondant aux contrôleurs, aux inspecteurs des impôts, aux corps spéciaux des Douanes, de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage, Pénitentiaire, de Police et des Gardes forestiers, et Diplomatique, ainsi que les autres postes établis par la loi.
3. Les fonctionnaires, après leur nomination définitive, sont liés à l'Administration publique par une relation d'emploi à caractère stable, soumise au droit administratif, et ne peuvent être séparés du service que pour les motifs et dans les conditions établis par la présente Loi.
En vigueur depuis le 01/09/2022
· nouvelle rédaction
· Llei 29/2022, del 21 de juliol, de modificació de la Llei 1/2019, del (BOPA 2022-08-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 5 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2019/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.