Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 48. Nomination définitive
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48. Nomination définitive
À l'issue satisfaisante de la période d'essai, le directeur ou le responsable du département auquel le fonctionnaire est rattaché doit en informer le Département de la Fonction publique afin que celui-ci le notifie à la personne intéressée. Ensuite, le Département de la Fonction publique doit certifier le caractère définitif de la nomination en vue de son inscription au Registre du personnel et de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 48 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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