Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 44 ter. Nomination et cessation des fonctions des secrétaires des membres du Gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44 ter. Nomination et cessation des fonctions des secrétaires des membres du Gouvernement
1. Les secrétaires des membres du Gouvernement sont nommés et révoqués librement par le Gouvernement sur proposition du titulaire du ministère auquel ils sont rattachés, par décret publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, doivent prêter promesse ou serment devant le titulaire du ministère auquel ils sont rattachés et doivent mettre leur charge à disposition lorsque change le Gouvernement qui les a nommés.
2. La nomination de personnel fonctionnaire en tant que secrétaire des membres du Gouvernement implique la réserve du poste d'origine jusqu'au moment de la cessation des fonctions et l'attribution du complément de responsabilité supplémentaire visé à l'article 77. Lorsque intervient la cessation des fonctions, le fonctionnaire concerné réintègre son poste d'origine et cesse de percevoir ledit complément.
Art. 44 ter de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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