Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 44 bis. Pourvoi des postes de secrétaire des membres du Gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44 bis. Pourvoi des postes de secrétaire des membres du Gouvernement
1. Sans préjudice de leur désignation en tant que personnel à relation spéciale, les postes des postes de travail de secrétaire des membres du Gouvernement peuvent être pourvus par libre désignation parmi des fonctionnaires occupant des postes de travail correspondant à la famille des administratifs ou des techniciens du système de classification établi.
2. En tout état de cause, le fonctionnaire désigné pour la fonction de secrétaire des membres du Gouvernement doit posséder l'expérience et les connaissances adaptées aux conditions requises du poste de travail. Si le Gouvernement l'estime nécessaire, il peut ouvrir des processus de sélection internes pour procéder aux nominations.
Art. 44 bis de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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