Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 36. Critères de pourvoi des postes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Critères de pourvoi des postes
1. Le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés s'effectue selon l'ordre de priorité suivant :
- Réaffectation.
- Mutation.
- Réintégration après congé sans solde sans réserve de poste.
- Concours de mobilité.
- Procédure de sélection pour l'entrée en première convocation.
- Procédure de sélection pour l'entrée en deuxième convocation, et suivantes le cas échéant.
2. À titre exceptionnel, le Gouvernement, sur proposition motivée et justifiée du Département de la Fonction publique et du département concerné, peut décider que le pourvoi de certains postes s'effectue uniquement par la procédure de sélection pour l'entrée. Dans ce cas, la décision sera communiquée au Comité technique de sélection.
Art. 36 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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