Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 32. Principes généraux du système de sélection
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Principes généraux du système de sélection
1. Le système de sélection repose sur les principes de mérite, de capacité et de compétence, en tant que garantie d'une évaluation juste et objective, et a pour objectif d'intégrer à l'Administration générale les candidats les plus adéquats et les mieux préparés pour l'emploi à pourvoir, par l'application d'une procédure objective.
2. Le processus de sélection doit également garantir les principes de transparence, d'objectivité, de publicité, d'égalité et de libre concurrence ; aucun candidat ne peut en être exclu pour des motifs autres que ceux expressément prévus par la présente Loi.
3. Des mesures de discrimination positive peuvent être appliquées, dans les conditions prévues par la présente Loi, afin de faciliter l'intégration des personnes en situation de handicap.
Art. 32 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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