Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. Places
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Places
1. Le nombre de places détermine le nombre d'effectifs qui occupent chaque poste de travail bénéficiant d'une dotation budgétaire.
2. Au moyen des instruments d'organisation des ressources humaines, le ministère chargé de la fonction publique détermine le nombre de places nécessaires et les intègre dans la proposition de budget.
3. Au moment de leur entrée dans l'Administration générale, les fonctionnaires et agents publics intérimaires sont affectés initialement à une place budgétée d'un département et occupent un poste de travail d'une famille professionnelle, d'un emploi professionnel type et d'un niveau déterminés.
Art. 19 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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