Article 119. Dispositions de la Loi directement applicables aux comuns

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 119. Dispositions de la Loi directement applicables aux comuns

Sont directement applicables aux comuns les dispositions contenues dans les titres I, III et IV, ainsi que les articles 32 (Principes généraux du système de sélection), 33 (Conditions requises générales), 37 (Concours de mobilité), 39 (Modalités de la convocation), 46 (Acquisition de la qualité de fonctionnaire), 49 (Positions administratives), 54 (Causes de perte de la qualité de fonctionnaire), 68 (Mise à disposition), 71 (Droits), 72.1, 72.2 et 72.3 (Journée de travail), 74 (Obligations et devoirs) et 75 (Incompatibilités), dans lesquels les références aux organes de l'Administration générale s'entendent comme remplacées par les organes communaux correspondants.

En vigueur depuis le 01/09/2022 · nouvelle rédaction · Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia S'han eliminat els espais interiors dels parèntesis (artefacte tipogràfic del BOPA). La nova redacció ja no esmenta els articles 45 i 45 bis.

Comment le citer

Art. 119 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2019/art-119

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.