Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 118. Critères généraux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 118. Critères généraux
Sans préjudice des dispositions de la présente Loi qui leur sont directement applicables, les comuns doivent réglementer le régime statutaire de leur propre fonction publique.
En vigueur depuis le 01/03/2019
· texte original
· Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique (BOPA 2019-02-08)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 118 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2019/art-118
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.