Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 116
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 116.
Cessation de fonctions du personnel à relation spéciale Le personnel à relation spéciale est nommé et démis librement par l'autorité auprès de laquelle il exerce ses fonctions, et cesse ses fonctions en tout état de cause lorsque le titulaire de la charge qui l'a nommé cesse les siennes. Sa cessation de fonctions n'ouvre en aucun cas droit à indemnisation.
Art. 116 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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