Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 115. Cas de personnel à relation spéciale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 115. Cas de personnel à relation spéciale
Le personnel à relation spéciale fournit, à titre temporaire et de confiance, des services de conseil ou d'assistance personnelle, exclusivement au chef du Gouvernement, aux ministres, au président du Conseil supérieur de la Justice et aux consuls, ou est intégré à leurs cabinets d'assistance personnelle et technique ; sa nomination relève directement de ces autorités et doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 115 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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