Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 113. Application par analogie du régime statutaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 113. Application par analogie du régime statutaire
Le régime statutaire propre aux fonctionnaires est applicable par analogie au personnel public intérimaire, dans la mesure où il est adapté à la nature de sa relation. Les règlements d'application de la présente Loi peuvent préciser les conditions et les particularités de ce régime.
Art. 113 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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