Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 109. Cas de nomination de personnel intérimaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 109. Cas de nomination de personnel intérimaire
Les agents publics intérimaires sont nommés pour exercer, à titre temporaire, des fonctions propres aux fonctionnaires, pour des raisons expressément justifiées, lorsque l'une des circonstances suivantes se présente :
a) L'existence de postes vacants, pendant le déroulement de la procédure de pourvoi.
b) Le remplacement provisoire du fonctionnaire titulaire du poste.
c) La couverture de fonctions structurelles et périodiques.
d) L'exécution de projets à caractère temporaire, dont la durée ne peut être supérieure à deux ans, prorogeable une seule fois pour un délai maximal de douze mois au plus.
e) L'excès ou l'accumulation de tâches, pour un délai maximal de neuf mois sur une période de douze mois.
Art. 109 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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