Loi 1/2010, du 4 mars, portant modification de la Loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 5 avril 1994 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
La disposition transitoire quatrième de la Loi 18/2004 , du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production intérieure, est rédigée comme suit : « Disposition transitoire quatrième Les livraisons de biens correspondant à la fourniture d'énergie électrique réalisée par les entreprises andorranes de distribution d'électricité sont imposées au taux zéro tant que la redevance sur la consommation d'énergie électrique et d'utilisation du service de télécommunications est en vigueur. L'impôt net (quota de liquidació) résultant de ces livraisons de biens pendant la période de vigueur de la redevance est nul. ».
Disposition finale première de la Loi 1/2010, du 4 mars, portant modification de la Loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 5 avril 1994, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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