Disposition finale deuxième

Disposition finale deuxième.

La disposition transitoire quatrième de la Loi 17/2004 , du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services commerciaux et professionnels, modifiée par l'article 9 de la Loi 12/2006 , du 27 octobre, de modification de la Loi 17/2004 , du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services commerciaux et professionnels, est rédigée comme suit : « Disposition transitoire quatrième Les prestations de services directement liées aux livraisons de biens correspondant à la fourniture d'énergie électrique ou aux services de télécommunications, réalisées par les entreprises andorranes de distribution d'électricité et par le Service des Télécommunications d'Andorre, sont imposées au taux zéro tant que la redevance sur la consommation d'énergie électrique et d'utilisation du service de télécommunications est en vigueur. L'impôt net (quota de liquidació) résultant de ces livraisons de biens pendant la période de vigueur de la redevance est nul. ».