Loi 1/2010, du 4 mars, portant modification de la Loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 5 avril 1994 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle Le.
Gouvernement est autorisé à adopter les dispositions nécessaires pour développer et appliquer la présente Loi.
Disposition additionnelle première de la Loi 1/2010, du 4 mars, portant modification de la Loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 5 avril 1994, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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