Obligations d'information aux fins de supervision, statistiques et comptables des entités d'assurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre

Communiqué technique n° 35-2025/A - ter Obligations d'information aux fins de supervision, statistiques et comptables des entités d'assurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre.

Conformément à l'article 9.2 de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, et à l'article 14.3 de son Règlement d'application, approuvé par le Décret du 20 décembre 2017, l'AFA modifie par le présent communiqué technique les obligations d'information de caractère statistique et comptable établies dans les Communiqué techniques n° 35-2025/A et 35-2025/A bis.

En particulier, la périodicité de présentation des onglets F11.01 « Parts sociales dans des entités du groupe et associées », F11.02 « Portefeuille d'investissements financiers », F11.03 « Actifs affectés aux assurances dans lesquelles le preneur assume le risque de l'investissement » et F11.04 « Investissements en actifs immobiliers » est modifiée, ceux-ci revêtant désormais un caractère trimestriel, comme le montre le tableau suivant :

Code Nom de l'effectif 1T 2T 3T 4T 4T AUD

DONNÉES DE L'ENTITÉ F00.01 Informations générales de l'entité Oui Oui Oui Oui Oui F00.02 Direction effective Oui Oui Oui Oui Oui F00.03 Structure de l'actionnariat - Oui - - Oui BILAN F01.01 Actif Oui Oui Oui Oui Oui F01.02 Passif Oui Oui Oui Oui Oui F01.03 Capitaux propres Oui Oui Oui Oui Oui COMPTE DE RÉSULTAT F02.01 Compte technique non-vie Oui Oui Oui Oui Oui F02.02 Compte technique vie Oui Oui Oui Oui Oui F02.03 Compte non technique Oui Oui Oui Oui Oui F02.04 Résultat technique par lignes d'activité - - - - Oui F02.05 Reclassement des dépenses par destination - - - - Oui PROVISIONS TECHNIQUES F05.00 Provisions techniques d'assurance directe et de réassurance acceptée et cédée - - - - Oui STATISTIQUES F07.01 Assurances autres que l'assurance vie - - - - Oui F07.02 Assurances vie et risques complémentaires - - - - Oui F07.03 Détail des produits Oui Oui Oui Oui Oui F07.04 Intermédiaires - - - - Oui F07.05 Actifs et passifs financiers Oui Oui Oui Oui Oui INVESTISSEMENTS F11.01 Parts sociales dans des entités du groupe et associées Oui Oui Oui Oui Oui F11.02 Portefeuille d'investissements financiers Oui Oui Oui Oui Oui F11.03 Actifs affectés aux assurances dans lesquelles le preneur assume le risque de l'investissement Oui Oui Oui Oui Oui F11.04 Investissements en actifs immobiliers Oui Oui Oui Oui Oui F11.05 Informations complémentaires sur la rentabilité et la durée de certains produits vie - - - - Oui RÉASSURANCE F12.01 Tableau de réassurance - Oui - - Oui

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Par ailleurs, les onglets F02.01 « Compte technique non-vie » et F02.02 « Compte technique vie » ont été modifiés afin d'y intégrer la ventilation des primes acquises d'assurance directe.

En outre, de nouvelles validations ont été incluses dans l'effectif et le « Guide pour compléter l'effectif FINREP » a été mis à jour afin d'établir de nouveaux critères et d'introduire des précisions complémentaires, qui sont signalés en couleur bleue.

La nouvelle version de l'effectif s'applique à la transmission du premier trimestre 2026 et, à titre exceptionnel, elle peut être présentée jusqu'au 29 mai 2026.

Andorra la Vella, le 29 avril 2026