Obligations d'information aux fins de surveillance, statistiques et comptables des entités d'assurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre

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Communiqué technique n° 35-2025/A - bis Obligations d'information aux fins de surveillance, statistiques et comptables des entités d'assurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre.

Conformément à l'article 9.2 de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, et à l'article 14.3 de son Règlement d'application, approuvé par le Décret du 20 décembre 2017, l'AFA modifie au moyen du présent communiqué technique les obligations d'information à caractère statistique et comptable établies dans le Communiqué technique n° 35-2025/A.

Concrètement, le nouvel onglet F07.05 « Actifs et passifs financiers » est incorporé à l'effectif FINREP, qui doit être rempli trimestriellement, et les onglets F11.01 « Parts sociales dans des entités du groupe et associées », F11.02 « Portefeuille d'investissements financiers » et F11.03 « Actifs affectés aux assurances dans lesquelles le preneur assume le risque de l'investissement » sont modifiés afin d'étendre l'information relative aux émetteurs des actifs financiers.

De même, il est procédé à la mise à jour du « Guide pour compléter l'effectif de FINREP » afin d'inclure les instructions pour remplir lesdits onglets.

La nouvelle version de l'effectif s'applique à compter de la transmission du deuxième trimestre 2025 et, exceptionnellement, peut être présentée jusqu'au 15 septembre 2025.

Andorra la Vella, le 27 juin 2025