(ABROGÉ) Obligation d'inscription au Registre des actuaires de l'Autorité financière andorrane et régime d'intervention des actuaires.

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Communiqué technique n° 25-2021/A Obligation d'inscription au Registre des actuaires de l'Autorité financière andorrane et régime d'intervention des actuaires.

L'article 37 de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et réassurances de la Principauté d'Andorre (ci-après, Loi 12/2017) établit l'obligation pour toutes les entités d'assurance et de réassurance et les entités dont dépendent les délégations de disposer d'une fonction actuarielle effective assurée par un personnel adéquat. Conformément à ce qui précède, en 2018 l'Autorité financière andorrane (ci-après, AFA) approuve le Communiqué technique n° 4-2018/A en vertu duquel est créé le Registre des actuaires et qui établit les conditions requises pour pouvoir s'inscrire au registre ainsi que la documentation à présenter avec la demande. Par la suite, il est jugé nécessaire de le compléter et le Communiqué technique n° 8-2019/A est approuvé, en vertu duquel il est demandé aux actuaires inscrits au Registre des actuaires de l'AFA, d'une part, la présentation du Décret du 27-12-2017 portant approbation du Règlement d'application des dispositions de la disposition finale première de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et réassurances de la Principauté d'Andorre, relatif au régime de calcul des provisions techniques à des fins comptables applicable aux entités d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre (ci-après, le Décret du 27-12-2017) signé et paraphé à chaque page, et portant la mention « lu et compris » à la dernière page et, d'autre part, la réalisation d'un test de suffisance des passifs selon les critères de la NIIF 4 relative aux contrats d'assurance. Actuellement, la nécessité est apparue d'introduire certains aspects nouveaux dans le régime d'activité des actuaires dans la mesure où ceux-ci sont considérés comme une pièce essentielle du fonctionnement du nouveau régime de réglementation et de supervision des entités d'assurance et de réassurance. Ainsi, afin de garantir la sécurité juridique et la parfaite connaissance, par les professionnels concernés, de tous les aspects propres à l'exercice de la fonction actuarielle, le présent Communiqué, qui introduit les nouveaux éléments désormais incorporés à la réglementation, abroge les Communiqués techniques n° 4-2018/A et n° 8-2019/A. Compte tenu de tout ce qui précède, l'AFA, dans l'exercice des pouvoirs conférés par l'article 8 de la Loi 12/2017, approuve le présent Communiqué technique régissant l'obligation d'inscription au Registre des actuaires de l'AFA et le régime d'intervention des actuaires.

Article 1. Objet Le présent Communiqué technique a pour objet d'établir l'obligation d'inscription au Registre des actuaires de l'AFA et le régime d'intervention des actuaires.

Article 2. Obligation d'inscription 1. Les entités d'assurance et de réassurance doivent demander l'inscription au Registre des actuaires de l'AFA des personnes physiques responsables de leur fonction actuarielle, ainsi que de l'actuaire, personne physique ou morale, qui certifie les provisions techniques des états financiers. Lesdites inscriptions doivent être effectuées préalablement au début de l'exercice des fonctions actuarielles correspondantes. Lorsque la fonction actuarielle a été externalisée, conformément aux dispositions des articles 35 et 44 de la Loi 12/2017, les règles établies par ces dispositions lui sont applicables. 2. En outre, sont soumis à l'obligation d'inscription au Registre des actuaires de l'AFA tous les actuaires, personnes physiques ou morales, qui participent à l'élaboration d'autres évaluations qui, à titre indicatif et non limitatif, comprennent : (i) les opérations sociétaires de modification structurelle d'entités d'assurance et de réassurance ; (ii) les cessions de portefeuille ;

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(iii) la révision du rapport sur la solvabilité et la situation financière, le cas échéant, et préalablement à la réalisation de la mission, et (iv) tout autre élément d'évaluation susceptible d'avoir un impact sur le plan comptable et/ou prudentiel dans les entités d'assurance et de réassurance.

Article 3. Responsabilités Toutes les évaluations réalisées comportant une composante actuarielle et, en particulier, celles relatives aux provisions comptables et prudentielles conformément à la Loi 12/2017 et au Décret du 27/12/2017, doivent être signées et certifiées par un actuaire dûment inscrit au Registre des actuaires de l'AFA.

Article 4. Conditions requises pour l'inscription Pour pouvoir s'inscrire au Registre des actuaires de l'AFA, outre le respect des conditions requises précisées à l'article 37 de la Loi 12/2017, les conditions suivantes doivent être réunies : • être membre d'un ordre professionnel intégré à l'Actuarial Association of Europe (ci-après, AAE) ou à l'International Actuarial Association (ci-après, IAA) ; • avoir souscrit une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle (pour un montant minimal d'un million cinq cent mille euros) avec couverture en Principauté d'Andorre ; et • justifier l'honorabilité professionnelle telle qu'elle découle de la Loi 12/2017.

Article 5. Formalités 1. Avec la demande d'inscription, le demandeur doit fournir les documents suivants pour chacun des actuaires personnes physiques à inscrire : • lettre de demande d'inscription signée par l'entité et par l'actuaire personne physique concerné, indiquant la dénomination sociale de l'entité demanderesse et l'identification de l'actuaire personne physique à inscrire (nom et prénoms et numéro de passeport ou de carte d'identité) ; • photocopie du passeport ou de la carte d'identité de l'actuaire personne physique ; • curriculum vitae de l'actuaire personne physique ; • conditions générales et particulières et certificat de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle avec couverture en Principauté d'Andorre ; • lettre signée par l'actuaire personne physique, précisant l'ordre ou les ordres professionnels dont il est membre, le numéro d'inscription à l'ordre, le téléphone et l'adresse électronique de contact ; et • déclaration sur l'honneur de l'actuaire personne physique précisant qu'il ne se trouve pas en situation d'interdiction professionnelle, ni soumis à des causes d'incapacité, d'incompatibilité ou d'interdiction d'exercer la profession d'actuaire, ni exclu d'aucun ordre professionnel membre de l'AAE ou de l'IAA. 2. L'ensemble des documents requis pour l'inscription doit être envoyé à l'AFA en un envoi unique comprenant la totalité du dossier, par courrier électronique à l'adresse [email protected] ou via le bureau virtuel de l'AFA. L'objet du courrier électronique doit respecter le format suivant : CT25-2021/A_"NomCompagnie". 3. Une fois l'inscription acceptée, le certificat attestant celle-ci est délivré à l'entité demanderesse. En cas de changements ou de nouvelles situations relatives à des circonstances ou déclarations figurant dans la documentation visée au paragraphe 1 du présent article, l'entité concernée doit le communiquer à l'AFA dans le délai des 15 jours ouvrables suivant la date à

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laquelle la modification correspondante s'est produite et l'entité est seule responsable de s'acquitter des obligations établies dans la présente Communication technique en temps et en forme.

Article 6. Manquement aux obligations Conformément à la Disposition transitoire deuxième de la Loi 12/2017, le manquement aux obligations établies dans la présente Communication technique constitue un cas d'infraction très grave aux fins de ce que dispose le Titre V de la Loi 12/2017. Les actuaires qui, en application de l'article 2.2 de la présente Communication technique, doivent s'inscrire au Registre des Actuaires de l'AFA, disposent d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Communication technique pour présenter la documentation correspondante en vue de l'inscription. La présente Communication technique est applicable jusqu'à la création de l'ordre professionnel des actuaires en Andorre conformément aux spécifications de la Loi 6/2008, du 15 mai, d'exercice des professions titulaires d'un diplôme et des ordres et associations professionnels, pour autant qu'il se conforme à la présente Communication.

Andorra la Vella, 21 octobre 2021