Mise à jour des montants des taxes pour la prestation de services par l'AFA sur la base de l'évolution de l'IPC 2022

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Communiqué technique n° 1/2023-AFA

Mise à jour des montants des taxes pour la prestation de services par l'AFA sur la base de l'évolution de l'IPC 2022

Conformément aux dispositions des articles respectifs du chapitre quatre « Taxes pour la prestation de service dans le domaine financier par l'AFA », du chapitre cinq « Taxes pour la prestation de services dans le domaine de la supervision des assurances et des réassurances », du chapitre six « Taxes en matière d'actifs numériques » et du chapitre sept « Taxes pour la prestation de services de supervision dans le domaine des services de financement participatif des entreprises » de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Autorité financière andorrane (Loi 10/2013), lesquels habilitent l'AFA à mettre à jour les montants fixés des cotisations fiscales relatives aux taxes établies aux chapitres quatre, cinq, six et sept de la loi sur la base de l'évolution de l'IPC, il est procédé à la mise à jour des cotisations fiscales pour l'année 2023, conformément à l'augmentation de l'IPC enregistrée au cours de 2022.

À cet égard, sont communiquées les nouvelles cotisations fiscales applicables, à compter de l'émission du présent communiqué, conformément à leur mise à jour résultant de l'application de l'augmentation de l'IPC relative à l'année 2022, laquelle correspond à 7,1%, selon le Décret 7/2023, du 11-1-2023, rendant publique la variation en pourcentage de l'indice général des prix à la consommation (IPC) de l'année 2022 pour l'Andorre.

En conséquence de cette mise à jour et sur la base des articles relatifs aux taxes de la Loi 10/2013, les taxes pour l'année 2023 sont les suivantes :

Chapitre quatre. Taxes pour la prestation de service dans le domaine financier par l'AFA

Article 28. Taxe d'autorisation pour la création d'une nouvelle entité opérationnelle du système financier en Andorre [...] 5. La cotisation fiscale est déterminée par un montant fixe selon le type d'entité, conformément aux dispositions ci-après :

Type d'entité Cotisation fiscale de la taxe de création Entités bancaires 34.291 euros Entités -non bancaires- de crédit spécialisé 11.431 euros Sociétés financières d'investissement 13.716 euros Agences financières d'investissement 9.144 euros Sociétés de gestion de patrimoine 6.859 euros Conseillers financiers 2.286 euros Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif 6.859 euros Établissements de paiement 6.684 euros Établissements de monnaie électronique 6.684 euros [...]

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Article 29. Taxe d'autorisation pour la création et/ou la modification d'un organisme de placement collectif (OPC) de droit andorran [...] 4. La cotisation fiscale est déterminée par un montant fixe selon le type d'acte administratif faisant l'objet de la demande d'autorisation, conformément aux dispositions ci-après :

Objet de la taxe Cotisation fiscale de la taxe de création et/ou de modification Création d'OPCVM sans compartiments 2.562 euros Création d'OPCVM avec compartiments 2.562 euros +1.226 euros par compartiment Création d'un compartiment d'OPCVM 1.226 euros Création d'autres OPC sans compartiments 3.120 euros Création d'autres OPC avec compartiments 3.120 euros +1.448 euros par compartiment Création d'un compartiment d'autres OPC 1.448 euros Création de SICAV autogérées 4.791 euros Création d'un compartiment de SICAV autogérée 1.226 euros Opérations sur le capital 1.114 euros Modification d'OPC 1.002 euros [...]

Article 30. Taxe d'inscription pour la création, la radiation et/ou la modification d'un organisme de placement collectif (OPC) de droit andorran [...] 4. La cotisation fiscale est déterminée par un montant fixe selon le type d'acte administratif faisant l'objet de la demande d'inscription, conformément aux dispositions ci-après :

Objet de la taxe Cotisation fiscale de la taxe d'inscription Inscription de la création d'OPCVM et d'autres OPC 892 euros Inscription de la création d'un compartiments d'OPCVM et d'autres OPC 334 euros Inscription de la radiation d'OPCVM et d'autres OPC 1.448 euros Inscription de la radiation d'un compartiments d'OPCVM ou d'autres OPC 1.002 euros Inscription de la création de SICAV autogérées 892 euros Inscription d'opérations sur le capital 668 euros Inscription de modification d'OPC 0 – 1.002 euros [...]

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Article 31. Taxe d'inscription de l'immatriculation pour la distribution en Andorre d'un organisme de placement collectif (OPC) de droit étranger [...] 4. La cotisation fiscale est fixée à un montant fixe de 2.228 euros par OPC et de 1.114 euros pour chacun des compartiments. [...]

Article 32. Taxe annuelle de supervision des entités bancaires andorranes [...] 4. La cotisation fiscale est déterminée par un montant fixe composé de :

a) la taxe de supervision individuelle de chaque entité bancaire, laquelle est déterminée en fonction du total du bilan individuel de l'entité qui, pour l'exercice N, est établi sur la base de ses comptes annuels individuels audités au 31 décembre de l'exercice N-1, conformément au barème suivant :

Total du bilan individuel Cotisation fiscale de la taxe annuelle de supervision Inférieur ou égal à 500 millions d'euros 66.288 euros Supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1.000 millions d'euros 101.382 euros Supérieur à 1.000 et inférieur ou égal à 3.000 millions d'euros 183.824 euros Supérieur à 3.000 millions d'euros 233.959 euros

b) la taxe de supervision complémentaire de 25.068 euros pour toutes les entités bancaires soumises à une supervision sur base consolidée de l'AFA, le cas échéant ; et

c) la taxe de supervision complémentaire correspondant à la supervision sur base consolidée pour toutes les filiales d'entités bancaires qui sont sous la supervision d'une autorité étrangère de supervision bancaire, financière ou des assurances, conformément aux dispositions ci-après :

Type de filiales ou de sociétés dépendantes Cotisation fiscale de la taxe annuelle de supervision Pour chaque filiale bancaire étrangère comprise dans le champ de la supervision consolidée 20.053 euros Pour chaque filiale supervisée non bancaire étrangère active comprise dans le champ de la supervision consolidée 10.027 euros Pour chaque succursale dépendant d'une entité opérationnelle du système 15.041 euros Pour chaque bureau de représentation dépendant d'une entité opérationnelle du système 1.672 euros [...]

Article 33. Taxe annuelle de supervision des entités financières d'investissement andorranes [...] 4. La cotisation fiscale est déterminée par un montant fixe établi en fonction des services d'investissement, des services auxiliaires et des activités complémentaires autorisés et exercés de manière réelle et effective, conformément aux dispositions ci-après :

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Type de services Cotisation fiscale de la taxe annuelle de supervision Services d'investissement

a) la réception et la transmission des ordres des clients portant sur un ou plusieurs instruments financiers 572 euros b) l'exécution pour le compte des clients des ordres mentionnés à la lettre a) précédente, qui consiste en la conclusion d'opérations d'achat ou de vente d'un ou de plusieurs instruments financiers 1.143 euros c) la négociation pour compte propre qui consiste en la conclusion d'opérations sur un ou plusieurs instruments financiers 1.143 euros d) 1) la gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles conformément au mandat donné par les clients 2.286 euros d) 2) la gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles conformément au mandat donné par les clients exclusivement selon la modalité de gestion indirecte 1.372 euros e) le conseil en matière d'investissement qui consiste en la fourniture de recommandations personnalisées aux clients, à leur demande ou à l'initiative de l'entité financière d'investissement, sur une ou plusieurs opérations relatives à des instruments financiers 572 euros f) la prise ferme de l'émission ou du placement d'instruments financiers 1.143 euros g) le placement d'instruments financiers avec ou sans engagement ferme 1.143 euros h) le service de gestion de systèmes multilatéraux de négociation 2.286 euros Services auxiliaires

a) l'administration et la conservation d'instruments financiers pour le compte de clients, y compris la conservation et les services connexes tels que la gestion de trésorerie et de garanties 2.286 euros b) l'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une opération sur un ou plusieurs instruments financiers, lorsque l'entité financière d'investissement qui octroie le crédit ou le prêt participe à l'opération 1.143 euros c) le conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de questions connexes, ainsi que le conseil et les services en matière de fusions et d'acquisitions d'entreprises 572 euros d) les services de change de devises lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement 572 euros e) la recherche en investissements et l'analyse financière ou d'autres formes de recommandation générale concernant les opérations sur instruments financiers 572 euros f) les services liés à la prise ferme de l'émission ou du placement d'instruments financiers 1.143 euros g) les services et les activités d'investissement, ainsi que les services complémentaires relatifs au sous-jacent non financier des instruments financiers dérivés prévus aux cinquième, sixième et septième tirets du point 7 du titre préliminaire de la Loi 10/2008, du 12 juin, de réglementation des organismes de placement collectif de droit andorran, lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou à des services auxiliaires 572 euros Activité complémentaire 1.143 euros [...]

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Article 34. Taxe annuelle de surveillance des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif (SGOIC) andorranes [...] 4. Le montant de l'imposition est déterminé par une somme fixe de 3.429 euros.

5. En ce qui concerne les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif qui exercent l'activité de gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles ou le conseil en matière d'investissement ou les fonctions relatives à la conservation et à l'administration des parts sociales des fonds d'investissement, le montant de l'imposition est majoré de 2.286 euros. [...]

Article 35. Taxe annuelle de surveillance des organismes de placement collectif (OIC) de droit andorran [...] 4. Le montant de l'imposition est déterminé par une somme fixe selon la typologie d'OIC, conformément à ce qui est établi ci-après :

Typologie d'OIC Montant de l'imposition de la taxe annuelle de surveillance OPCVM sans compartiments 2.006 euros OPCVM avec compartiments 2.006euros +892 euros par compartiment Autres OIC sans compartiments 3.677 euros Autres OIC avec compartiments 3.677 euros +892 euros par compartiment SICAV autogérées sans compartiments 3.677 euros SICAV autogérées avec compartiments 3.677 euros +892 par compartiment [...]

Article 36. Taxe annuelle de surveillance des entités financières -non bancaires- de crédit spécialisé (EFCE) andorranes [...] 4. Le montant de l'imposition est déterminé par une somme fixe de 11.431 euros. [...]

Article 37. Taxe annuelle de surveillance sur base consolidée des entités financières et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif [...] 4. Le montant de l'imposition est déterminé par une somme fixe composée de :

1. une taxe annuelle de surveillance complémentaire correspondant à la surveillance sur base consolidée de 5.715 euros pour toutes les entités financières et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif soumises à une surveillance sur base consolidée de l'AFA, le cas échéant, et

2. une taxe annuelle de surveillance complémentaire correspondant à la surveillance sur base consolidée pour toutes les filiales d'entités financières et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif qui sont sous la surveillance d'une autorité étrangère de surveillance financière ou des assurances, conformément à ce qui est établi ci-après :

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Typologie de filiales ou de sociétés dépendantes Montant de l'imposition de la taxe annuelle de surveillance Pour chaque filiale surveillée non bancaire étrangère active comprise dans le champ de la surveillance consolidée 6.859 euros Pour chaque succursale dépendant d'une entité opérationnelle du système 4.572 euros Pour chaque bureau de représentation dépendant d'une entité opérationnelle du système 1.143 euros [...]

Article 38. Taxe de surveillance annuelle pour les établissements de paiement andorrans [...] 4. Le montant de l'imposition est déterminé par une somme fixe établie en fonction des services de paiement autorisés, conformément à ce qui est établi ci-après :

Typologie des services Montant de l'imposition de la taxe annuelle de surveillance a) Les services permettant le dépôt d'espèces sur un compte de paiement, ainsi que toutes les opérations nécessaires à la gestion d'un compte de paiement 1.114 euros b) Les services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement, ainsi que les opérations nécessaires à la gestion d'un compte de paiement 1.114 euros c) L'exécution d'opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou d'un autre prestataire de services de paiement : i) exécution de prélèvements, y compris les prélèvements non récurrents ; ii) exécution d'opérations de paiement au moyen d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire ; iii) exécution de virements, y compris les ordres permanents 1.114 euros d) L'exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit ouverte pour un utilisateur de services de paiement : i) exécution de prélèvements, y compris les prélèvements non récurrents ; ii) exécution d'opérations de paiement au moyen d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire ; iii) exécution de virements, y compris les ordres permanents 2.228 euros e) L'émission d'instruments de paiement et/ou l'acquisition d'opérations de paiement 1.672 euros f) La transmission de fonds 558 euros g) Les services d'initiation de paiement 3.343 euros h) Les services d'information sur les comptes 2.228 euros [...]

Article 39. Taxe de supervision annuelle des entités de monnaie électronique andorranes [...] 4. Le montant de l'impôt est déterminé par une somme fixe de 3.343 euros. [...]

Article 40. Taxes pour les processus d'autorisation préalable et/ou d'inscription de l'INAF [...] 4. Le montant de l'impôt est déterminé par une somme fixe conformément aux dispositions ci-après :

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Typologie de filiales ou de sociétés dépendantes Montant de la taxe annuelle de supervision Processus d'autorisation préalable 554 – 110.634 euros Processus d'inscription 332 – 55.317 euros [...]

Chapitre cinquième. Taxes pour la prestation de services dans le domaine de la supervision des assurances et réassurances

Article 41. Taxe pour la demande d'autorisation de début d'activité d'une entité d'assurance ou de réassurance résidente dans la Principauté d'Andorre1 [...] 4. La taxe consiste en un montant fixe de 11.141 euros. [...]

Article 42. Taxe pour la demande d'autorisation d'établissement dans la Principauté d'Andorre d'une succursale d'une entité d'assurance ou de réassurance non résidente [...] 4. La taxe consiste en un montant fixe de 11.141 euros. [...]

Article 43. Taxe pour la demande d'autorisation de certaines opérations liées à l'activité des entités d'assurance et de réassurance dans la Principauté d'Andorre [...] 4. La taxe consiste en un montant fixe selon la typologie de l'acte administratif faisant l'objet de la demande d'autorisation dans les termes suivants :

Objet de la taxe Montant de la taxe Autorisation ou modification de modèles internes 2.228 euros Externalisation ou concentration de fonctions 334 euros Cession de portefeuille 1.672 euros Modifications structurelles 1.672 euros Ajustements pour le calcul des provisions techniques 668 euros Autorisation du remboursement des éléments des capitaux propres 1.672 euros Extension ou suppression de l'activité d'entité d'assurance ou de réassurance 5.570 euros Changements et nominations au sein de la haute direction 334 euros Changements de participation qualifiée dans l'actionnariat 668 euros Changements de nominations des auditeurs externes 334 euros Délivrance de certificats 223 euros Dispense de publication du rapport annuel 334 euros Établissement de fonctions de contrôle au sein du groupe 668 euros [...]

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Article 44. Taxe pour la demande de la déclaration d'équivalence de l'article 29.5 de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et réassurances de la Principauté d'Andorre [...] 4. La taxe consiste en un montant fixe de 1.672 euros. [...]

Article 45. Taxe pour la demande d'autorisation pour l'application du régime simplifié visé à l'article 42.5 de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et réassurances de la Principauté d'Andorre [...] 4. La taxe consiste en un montant fixe de 1.114 euros. [...]

Article 45 bis. Taxe pour la demande d'autorisation pour l'application du régime de supervision simplifiée pour les succursales dans la Principauté d'Andorre des compagnies d'assurances étrangères qui remplissent certaines conditions requises visées au Règlement, du 8 mai 2019, d'application de la Loi 12/2017, d'organisation et de supervision des assurances et réassurances de la Principauté d'Andorre [...] 4. La taxe consiste en un montant fixe de 1.114 euros. [...] Article 46. Taxe pour la demande d'autorisation pour engager la procédure de dissolution et de liquidation d'entités d'assurance et de réassurance [...] 4. La taxe consiste en un montant fixe de 3.343 euros. [...]

Article 47. Taxe pour l'inscription au Registre des intermédiaires de l'AFA [...] 4. La taxe consiste en un montant fixe de 558 euros. [...]

Article 48. Taxe annuelle de supervision de l'activité d'assurance des entités d'assurance et de réassurance résidentes ou des succursales d'entités non résidentes [...] 4. Le montant de l'impôt est composé de : a) La taxe de supervision individuelle, qui résulte de l'application d'un taux d'imposition de 0,9883 pour mille sur la base d'imposition constituée par les primes brutes émises par le contribuable. b) La taxe de supervision complémentaire de 5.532 euros pour toutes les entités d'assurance ou de réassurance soumises à une supervision sur base consolidée de l'AFA, le cas échéant ; et c) La taxe de supervision complémentaire correspondant à la supervision sur base consolidée pour toutes les filiales d'entités d'assurance et de réassurance qui sont sous la supervision d'une autorité étrangère de supervision bancaire, financière ou des assurances, conformément aux dispositions ci-après :

Typologie de filiales ou de sociétés dépendantes Montant de la taxe annuelle de supervision Pour chaque filiale supervisée active du secteur de l'assurance et de la réassurance comprise dans le champ de la supervision consolidée 3.873 euros Pour toute autre filiale supervisée dépendant d'une entité d'assurance et de réassurance 3.319 euros [...]

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Chapitre sixième. Taxes en matière d'actifs numériques [...]

Article 50. Taxe pour l'admission des actifs numériques à la négociation [...] 2. Le montant de la taxe est déterminé en multipliant la base imposable par le taux d'imposition, selon le montant maximal de la valeur d'émission. a) Jusqu'au montant maximal de valeur totale de 3 millions d'euros au cours d'une année civile : 0,10 pour cent (0,10%). b) De plus de 3 millions et jusqu'au montant de 8 millions d'euros : 0,15 pour cent (0,15%). c) De plus de 8 millions et jusqu'au montant de 20 millions d'euros : 0,20 pour cent (0,20%). d) De plus de 20 millions d'euros : 0,25 pour cent (0,25%). [...]

Article 52. Taxe de vérification préalable du dossier de demande de début d'activité [...] 2. Le montant de la taxe est déterminé en multipliant la base imposable par le taux d'imposition suivant, selon le tableau suivant de capital minimum des entités agréées et de valeur totale d'émission de tokens ou de type d'activité concret : a) Pour les émissions de tokens jusqu'au montant maximal de valeur totale de 2 millions d'euros au cours d'une année civile : 0,25 pour cent avec un minimum de 268 euros. b) Pour les émissions de tokens d'une valeur totale de plus de 2 millions et jusqu'au montant de 8 millions d'euros : 0,20 pour cent. c) Pour les émissions de tokens d'une valeur totale de plus de 8 millions et jusqu'au montant de 20 millions d'euros : 0,15 pour cent. d) Pour les émissions de tokens d'une valeur totale de plus de 20 millions d'euros : 0,10 pour cent. e) Pour les dépositaires de clés cryptographiques : 2.142 euros. f) Pour les dépositaires de tokens : 2.142 euros. g) Pour les plateformes d'achat et de vente de tokens destinées à réaliser des transactions de plus de 100.000 euros et jusqu'à une valeur totale d'1 million d'euros d'activité au cours d'une année civile : 536 euros. h) Pour les plateformes d'achat et de vente de tokens si le volume de transactions au cours d'une année civile est supérieur à 1 million d'euros et jusqu'à 8 millions d'euros : 1.071 euros. i) Pour les plateformes d'achat et de vente de tokens si le volume de transactions au cours d'une année civile est supérieur à 8 millions d'euros et jusqu'à 20 millions d'euros : 2.142 euros. j) Pour les plateformes d'achat et de vente de tokens si le volume de transactions au cours d'une année civile est supérieur à 20 millions d'euros : 3.213 euros. k) Si les actifs représentés numériquement par l'émetteur sont immobiliers et n'excèdent pas 10 millions d'euros : 1.071 euros. l) Si les actifs représentés numériquement par l'émetteur sont immobiliers et excèdent 10 millions d'euros : 2.142 euros. m) Pour les générateurs de tokens, une taxe fixe de 268 euros est établie. 3. Le montant de l'imposition applicable au vérificateur numérique enregistré est déterminé par un montant fixe de 1.071 euros. [...]

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Article 53. Taxe annuelle de poursuite d'activité

1. La taxe fixe pour les vérificateurs numériques enregistrés : 536 euros. 2. La taxe fixe pour les émetteurs d'actifs numériques : 1.071 euros tant qu'ils ne sont pas amortis. 3. La taxe fixe pour les dépositaires de clés cryptographiques : 1.071 euros par année civile d'activité. 4. La taxe fixe pour les dépositaires d'actifs numériques : 1.071 euros par année civile d'activité. 5. La taxe fixe pour les plateformes d'actifs numériques : 1.071 euros par année civile d'activité.

Article 54. Taxe annuelle de supervision de l'activité [...]

4. Le montant de l'imposition de supervision est de 0,20% du montant total du chiffre d'affaires correspondant aux services fournis, avec un minimum de : a) 536 euros dans le cas des vérificateurs numériques enregistrés. b) 536 euros dans le cas des émetteurs d'actifs numériques. c) 536 euros dans le cas des conservateurs de clés cryptographiques. d) 536 euros dans le cas des conservateurs d'actifs numériques. e) 536 euros dans le cas des plateformes d'achat et de vente d'actifs numériques contre de la monnaie fiduciaire ayant cours légal. f) 536 euros dans le cas des plateformes d'achat et de vente d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques. g) 536 euros dans le cas des plateformes de trading d'actifs numériques. [...]

Chapitre septième. Taxes pour la prestation de services en matière de supervision dans le domaine des services de financement participatif des entreprises

Article 55. Taxe d'autorisation des prestataires de services de financement participatif [...] 4. La taxe consiste en un montant d'imposition fixe de 3.000 euros. [...]

Article 56. Taxe annuelle de supervision de l'activité des prestataires de services de financement participatif [...] 4. La taxe consiste en un montant d'imposition fixe de 1.000 euros. [...]

Article 57. Taxe pour la demande d'autorisation et/ou d'inscription de certaines opérations liées à l'activité des prestataires de services de financement participatif [...] 4. La taxe consiste en un montant d'imposition fixe selon la typologie de l'acte administratif faisant l'objet de la demande d'autorisation ou d'inscription dans les termes suivants :

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Objet de la taxe Montant de l'imposition Extension d'activité. 1.000 euros Les changements et nominations d'auditeurs externes. 1.000 euros Les changements dans l'actionnariat de l'entité, lorsqu'ils impliquent que l'un des actionnaires (i) atteigne ou acquière une participation qualifiée ; (ii) indépendamment de sa participation, obtienne une représentation au sein de l'organe d'administration de l'entité ; (iii) augmente cette participation qualifiée de sorte que le pourcentage de droits de vote ou de capital devienne égal ou supérieur à 20%, à 30% ou à 50%, ou (iv) qu'en vertu de l'acquisition, il puisse parvenir à contrôler l'entité ou faire de celle-ci une filiale. 500 euros Les changements et les nominations au sein de la haute direction. 500 euros Les augmentations, les réductions, les remboursements ou les rachats d'instruments de capital émis par l'entité, même s'ils n'impliquent pas de changement de participation des actionnaires dans l'entité. 0,15 % avec un minimum de 500 euros Les émissions d'obligations ou d'autres titres de créance non bancaires qui reconnaissent ou créent un passif subordonné de la part de l'entité ou d'une entité contrôlée, directement ou indirectement, par la première. 0,15 % avec un minimum de 500 euros La création ou l'acquisition d'entités, à vocation de permanence et avec une participation qualifiée, ainsi que l'ouverture de succursales à l'étranger ou de bureaux de représentation par les entités, y compris les acquisitions de parts sociales, directes ou indirectes, qui impliquent l'obtention d'une participation qualifiée. 0,15 % avec un minimum de 500 euros Les changements dans les pourcentages de participation des entités dans d'autres sociétés qui impliquent l'augmentation ou la réduction d'un pourcentage égal ou supérieur à 10 % de leur participation dans la société détenue. 500 euros Les fusions ou scissions des entités opérationnelles du système financier ou de leurs sociétés détenues, pour autant qu'il s'agisse d'entités contrôlées par les premières. 1.000 euros Les procédures de liquidation ou de dissolution et extinction. Révocation de licence. 1.500 euros L'externalisation de fonctions. 500 euros Tout fait significatif ou changement important susceptible de se produire en relation avec l'autorisation accordée par l'AFA. 500-2.000 euros Tout autre fait pouvant être considéré comme significatif parce qu'il entraîne une modification importante des structures organisationnelle et/ou opérationnelle, de la gestion ou de l'activité, ou en raison de son incidence sur les résultats, la solvabilité ou la stabilité de l'entité. 500-2.000 euros Actes soumis à l'inscription auprès de l'AFA

Les changements de l'actionnariat, lorsque ces changements représentent un pourcentage égal ou supérieur à 3% du capital social. 200 euros Les changements dans l'actionnariat, lorsqu'ils impliquent que l'un des actionnaires réduise sa participation de sorte que le pourcentage de droits de vote ou de capital devienne égal ou inférieur à 10%, 20%, 30% ou 50% ou qu'en vertu de la réduction, le contrôle soit perdu. 200 euros L'établissement ou la modification d'alliances stratégiques. 300 euros Les modifications des statuts sociaux, lorsque ces modifications ne sont pas comprises dans les cas précédents. 300 euros L'inscription de la nomination du secrétaire ou du vice-secrétaire de l'organe d'administration, lorsqu'ils n'agissent pas au sein dudit conseil en qualité d'administrateurs. 300 euros L'inscription du document d'informations clés. 0,01% du montant de l'offre avec un minimum de 500 euros [...]

Andorra la Vella, le 20 janvier 2023