Accord de soutien financier au sein d'un groupe

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Communiqué technique n° 3/2023-SF Accord de soutien financier au sein d'un groupe

Conformément aux dispositions du paragraphe 9 de l'article 7 de la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement (Loi 7/2021) et au Règlement d'exécution (UE) 2016/911 de la Commission du 9 juin 2016 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la forme et le contenu de la description des accords de soutien financier de groupe conformément à la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, le présent communiqué précise le contenu et la forme de la publication lorsqu'un accord de soutien financier a été conclu.

En ce qui concerne le contenu, les entités doivent publier, au minimum, les informations suivantes : a) les noms des entités du groupe qui sont parties à l'accord de soutien financier au sein d'un groupe ; b) la forme que peut revêtir le soutien ; c) dans le cas d'un prêt, l'objet pour lequel peut être utiliser le capital avancé au moyen du prêt ; d) dans le cas d'une garantie personnelle, les transactions et les tiers qui peuvent être potentiellement couverts ; e) la mesure dans laquelle les obligations de fournir un soutien financier au sein d'un groupe et le droit de le recevoir sont réciproques pour chacune des parties à l'accord ; si l'accord n'est pas totalement réciproque, il convient d'établir une distinction entre les différentes parties en ce qui concerne les différentes conditions de l'accord ; f) les limitations du soutien financier au sein d'un groupe pour chacune des formes de soutien couvertes par l'accord ; g) les principes de calcul de la contrepartie de la fourniture du soutien financier au sein du groupe et le rapport entre ces principes et les conditions de marché au moment de la fourniture du soutien ; h) une description générale du rang, du profil d'échéance et de la durée maximale des prêts accordés à titre de soutien ; i) une description générale de toute autre obligation de remboursement ; j) une description générale des circonstances ou des indicateurs, relatifs à l'entité bénéficiaire et à l'entité qui accorde le soutien, qui déclenchent la fourniture du soutien ; et k) une description générale des conditions requises en matière de sûretés réelles et de marges.

Les informations divulguées sont applicables à l'entité du groupe concernée, y compris les informations sur les conditions de l'accord en relation avec d'autres entités du groupe lorsque la divulgation de ces informations peut affecter l'entité du groupe.

Pour les informations qui ne sont pas applicables, il convient d'indiquer « non applicable ».

La publication doit être accompagnée d'une déclaration indiquant que la fourniture du soutien financier est subordonnée au respect des conditions établies à l'article 26 du Règlement d'application des mesures d'intervention précoce et d'adoption d'autres mesures urgentes de la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement et de résolution et à la faculté de l'AFA d'interdire ou de restreindre l'octroi du soutien financier de groupe, conformément à l'article 8 de la Loi 7/2021.

En ce qui concerne la forme, la publication d'un accord de soutien financier au sein d'un groupe doit être effectuée par le biais du site web de l'entité, de manière à garantir son accessibilité au public.

Andorra la Vella, le 6 juin 2023