Article 8. Demande d'autorisation préalable, droit d'opposition de l'AFA et communication de l'AFA à l'AREB

Article 8. Demande d'autorisation préalable, droit d'opposition de l'AFA et communication de l'AFA à l'AREB

1. L'entité mère du groupe doit présenter à l'AFA une demande d'autorisation préalable concernant toute proposition d'accord de soutien financier de groupe. La demande doit contenir le texte de la proposition d'accord et l'identification des entités du groupe qui sont proposées comme parties. De même, cette demande doit inclure la décision motivée de l'organe d'administration conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 7, les détails de la proposition du soutien financier qu'il est envisagé d'accorder et une copie de l'accord de soutien financier de groupe. Cette proposition d'accord ne peut s'appliquer que si, au moment où l'autorisation est demandée, aucune des parties ne se trouve dans un cas d'intervention précoce.

2. L'AFA doit informer l'AREB de la décision de l'organe d'administration d'une entité de fournir un soutien financier.

3. Pour effectuer son examen, l'AFA, si elle le juge opportun et pour autant que les conditions prévues à l'article 62 soient remplies, peut transmettre les informations relatives à la demande aux autorités compétentes des pays tiers dans lesquels le groupe a établi des succursales ou des filiales.

4. La proposition d'accord de soutien financier de groupe doit être autorisée par l'AFA avant d'être approuvée par l'assemblée générale des actionnaires de chaque entité qui entend y être partie.

5. L'AFA peut interdire ou restreindre l'octroi du soutien financier de groupe si elle considère que les conditions de son application établies par voie réglementaire n'ont pas été remplies, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande complète conformément au paragraphe 1. Dans ce cas, l'AFA doit motiver sa décision.

6. La décision de l'AFA d'accepter, d'interdire ou de restreindre l'octroi du soutien financier doit être notifiée à l'AREB. À cet égard, l'AFA doit communiquer à l'AREB les accords de soutien financier de groupe autorisés ainsi que leurs modifications.

7. Si l'AFA n'interdit ni ne restreint le soutien financier de groupe dans le délai fixé au paragraphe 5 ci-dessus, ou si elle a accepté l'octroi du soutien avant l'expiration du délai fixé, l'entité, l'établissement financier ou la compagnie holding peut fournir le soutien financier conformément aux conditions communiquées à l'AFA.

8. La décision de l'organe d'administration de l'entité, de l'établissement financier ou de la compagnie holding d'accorder le soutien financier doit être transmise à l'AFA une fois qu'elle a été autorisée. L'AFA doit en informer sans délai l'AREB.

9. Si l'AFA interdit ou restreint le soutien financier de groupe et que le plan de redressement du groupe fait référence à ce soutien financier, l'AFA doit demander à l'entité, à l'établissement financier ou à la compagnie holding auquel le soutien est interdit ou restreint, s'il a élaboré un plan de redressement sur une base individuelle, de présenter une révision du plan de redressement.