Évaluation de l'aptitude

Communiqué n° 3/2019-SF Évaluation de l'aptitude de l'organe d'administration, des membres de la direction générale et des responsables des fonctions de contrôle

Conformément aux dispositions des articles 6 bis, 6 ter et 6 quarter de la Loi 8/2013, du 9 mai, relative aux conditions requises en matière d'organisation et aux conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, à la protection de l'investisseur, aux abus de marché et aux contrats de garantie financière (Loi 8/2013), nous vous informons que le « Formulaire attestant des conditions requises d'honorabilité commerciale et professionnelle » est modifié et que sont abrogés les communiqués techniques n° 220/11 bis, n° 30/SGOIC bis, n° 22/EFI-SFI bis, n° 22/EFI-AFI bis, n° 20/EFI-SGP bis et n° 13/EFI-ASF bis relatifs à la modification des formulaires 2 et 3.

Les entités doivent prendre en considération que, ainsi que le prévoit l'article 6 bis relatif aux conditions requises d'aptitude de la Loi 8/2013, les conditions requises d'honorabilité, de connaissances appropriées et d'expérience doivent être réunies par les membres de l'organe d'administration, par ceux de la direction générale, ainsi que par les responsables des fonctions de contrôle. On entend par fonctions de contrôle la fonction de conformité réglementaire, la fonction de gestion des risques et la fonction d'audit interne, telles qu'elles sont prévues respectivement aux articles 9, 10 et 11 de la Loi 8/2013.

En outre, nous vous rappelons que, ainsi que le prévoit la section b) du paragraphe 2 de l'article 20 Actes soumis à communication initiale, à autorisation préalable et/ou à inscription et à communication périodique de la part des entités opérationnelles du système financier de la Loi 8/2013, les entités opérationnelles du système financier doivent solliciter auprès de l'AFA l'autorisation préalable et l'inscription dans ses registres des actes suivants : ii) les changements et les nominations des membres du conseil d'administration, de la direction générale et des responsables des fonctions de contrôle des entités opérationnelles du système financier, des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtes, y compris les changements de poste ou de fonction des membres de la haute direction et des responsables des fonctions de contrôle iii) les changements et les nominations des membres de la direction générale et des responsables des fonctions de contrôle ayant des responsabilités au niveau du groupe dans le cadre d'une entité opérationnelle du système financier, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte faisant partie d'un groupe, et au sein de laquelle, outre les postes au sein de la société mère, sont créés des postes de direction générale ou de responsables de fonctions de contrôle ayant des responsabilités au niveau du groupe, distincts de ceux de la société mère considérée individuellement.

Enfin, le point 2 du paragraphe relatif à l'autorisation préalable des formulaires 2 et 3 des communiqués techniques correspondants est modifié et un nouveau formulaire 3 bis est introduit pour les changements des représentants des fonctions de contrôle des entités opérationnelles du système financier.

Andorra la Vella, le 16 août 2019