Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 16-10-2025 relative au recours d'amparo 2025-79-RE.

TA_2025_10_17_11_20_59 Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 16-10-2025 relative au recours d'amparo 2025-79-RE. Affaire 2025-79-RE (Vall Casamiquela c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 510-2025. Recours d'amparo Ordonnance du 16 octobre 2025 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 22 septembre 2025, par la représentation procédurale de M. David Vall Casamiquela, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 2 septembre 2025, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée du droit à la liberté, reconnu à l'article 9 de la Constitution, et pour une violation présumée des droits « à la protection juridictionnelle effective » et à l'égalité, ainsi que du respect du principe de la légalité pénale, établis, respectivement, aux articles 10, 6 et 3.2 de la Constitution, et également avec une atteinte manifeste à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 du Protocole n° 7, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits mentionnés, d'annuler la décision attaquée, et, en application de l'article 9.3 de la Constitution, d'ordonner, comme unique mesure appropriée pour réparer la violation alléguée, la mise en liberté immédiate du requérant ; à titre subsidiaire, au cas où le Tribunal considérerait qu'il y a lieu de renvoyer la procédure, de déclarer la nullité de la décision attaquée pour violation des droits fondamentaux et des principes constitutionnels invoqués et d'ordonner que soit rendue une nouvelle décision respectant les droits constitutionnels reconnus, pleinement motivée et conforme aux critères établis par le présent Tribunal constitutionnel ; Par ailleurs, il sollicite que, conformément aux principes du contradictoire, de l'égalité des armes et de la pleine juridiction constitutionnelle, il soit procédé à la mesure d'instruction consistant à verser à la présente procédure l'affaire 2025-53-RE du Tribunal constitutionnel, s'agissant de la même affaire d'origine, des mêmes faits et des mêmes représentations par avocat, et afin de ne pas prolonger inutilement le présent recours en réitérant des argumentations déjà exposées dans cette procédure ; Vu la Constitution, notamment ses articles 3.2, 6, 9, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2025-79-RE formé par la représentation procédurale M. David Vall Casamiquela contre l'ordonnance du 2 septembre 2025, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 16 octobre 2025 Joan Manel Abril Campoy Pere Pastor Vilanova Président Vice-président Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat