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← Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93

Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 98

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 98.

Le Tribunal constitutionnel connaît :

a) Des recours en inconstitutionnalité contre les lois, les décrets législatifs et le Règlement du Conseil général.

b) Des demandes d'avis préalable d'inconstitutionnalité sur les lois et les traités internationaux.

c) Des recours en amparo constitutionnel.

d) Des conflits de compétences entre les organes constitutionnels. À cet effet, sont considérés comme organes constitutionnels les Coprinces, le Conseil général, le Gouvernement, le Conseil supérieur de la Justice et les Comuns.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 98 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-98

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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