Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2022 relative au recours d'amparo 2022-47-RE.

TA20220912_11_08_41 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2022 relative au recours d'amparo 2022-47-RE. Affaire 2022-47-RE (Pintat Forné et autres c/ Sindicatura) Numéro d'enregistrement 364-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 22 juillet 2022 par la représentation procédurale de M. Josep Pintat Forné, président du Groupe parlementaire Terceravia + Unió Laurediana + Independents, et des conseillers généraux, MM. Joan Carles Camp Areny et Oliver Alís Salguero, par lequel il forme un recours d'amparo contre l'admission effectuée par la Sindicatura du Projet de loi de mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des citoyens, publié au Bulletin du Conseil général n° 78/2022 du 7 juin 2022, et contre la décision de la Sindicatura du 28 juin 2022 par laquelle était rejetée la demande d'irrecevabilité du Projet de loi précité, en raison d'une prétendue violation du droit fondamental des requérants à exercer les fonctions de leur charge, reconnu à l'article 25 de la Constitution, empêchant l'exercice représentatif du pouvoir législatif en concordance avec les articles 1.3, 50 et 53 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement accordant l'amparo sollicité et de rétroagir la procédure au moment antérieur à son admission afin que la Sindicatura procède à une nouvelle admission qui ne viole pas les droits fondamentaux des requérants. Par ailleurs, il demande, dans le cas où le recours d'amparo ne serait pas accueilli dans sa totalité, que soient déclarées partiellement inconstitutionnelles l'admission effectuée par la Sindicatura du Projet de loi précité, ainsi que la décision qui déclarait irrecevable le Projet de loi indiqué en ce qui concerne les parties de la loi qui contiennent des modifications législatives qui ont été qualifiées par le rapporteur de la loi « comme non urgentes ni nécessaires et n'ayant pas le même lien avec l'atteinte au pouvoir d'achat des personnes et qui ont été incluses dans la loi selon un critère d'opportunité », et que la procédure soit rétroagie au moment antérieur à son admission afin que cette partie de la loi soit traitée selon la procédure législative ordinaire prévue à l'article 92 du Règlement du Conseil général ; Vu la Constitution, notamment les articles 1.3, 25, 41.2, 50, 53, 98 c) et 102 b) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Considérant que ce recours a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 95 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'admettre le recours d'amparo 2022-47-RE, formé par la représentation procédurale de MM. Josep Pintat Forné, Joan Carles Camp Areny et Oliver Alís Salguero, contre l'admission effectuée par la Sindicatura du Projet de loi de mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des citoyens et contre la décision de la Sindicatura du 28 juin 2022 par laquelle était rejetée la demande d'irrecevabilité du Projet de loi précité. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des conseillers généraux requérants, à la síndica general et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 7 septembre 2022. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat