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Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 50

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 50.

Le Conseil général, qui exprime la représentation mixte et paritaire de la population nationale et des sept Paroisses, représente le peuple andorran, exerce le pouvoir législatif, approuve les budgets de l'État et impulse et contrôle l'action politique du Gouvernement.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 50 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-50

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