MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93

Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 53

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 53.

1. Les membres du Conseil général ont la même nature représentative, sont égaux en droits et en devoirs et ne sont soumis à aucun mandat impératif de quelque sorte que ce soit. Leur vote est personnel et ne peut être délégué.

2. Les Conseillers ne peuvent être tenus pour responsables des votes et opinions exprimés dans l'exercice de leurs fonctions.

3. Pendant la durée de leur mandat, les Conseillers ne peuvent être arrêtés ni détenus, sauf en cas de flagrant délit. Sauf dans ce cas, il appartient au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) en formation plénière de décider de leur arrestation, de leur inculpation et de leur mise en accusation, et au Tribunal supérieur de les juger.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 53 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-53

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (15) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

Proposez une amélioration