Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2022 relative au recours d'amparo 2022-7-RE.

TA20220315_15_09_07 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2022 relative au recours d'amparo 2022-7-RE. Affaire 2022-7-RE (Cordova Serna c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 70-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 15 mars 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 18 février 2022, par la représentation procédurale de Mme Zuleima Milagros Cordova Serna, par laquelle celle-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 28 janvier 2022, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à la présomption d'innocence et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, interprétés à la lumière de l'article 3.2 de cette même norme qui consacre l'interdiction de tout arbitraire, du droit à la vie familiale, reconnu aux articles 13 et 14 de la Constitution, du droit à la libre circulation et à la libre fixation de la résidence dans la Principauté conformément aux lois, reconnu à l'article 21 de la Constitution, et, du droit à la non-expulsion du territoire andorran conformément aux lois, reconnu à l'article 22 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée et de reconnaître le droit à indemnisation pour les préjudices matériels et moraux subis. De même, il est demandé, à titre d'urgence, que soit déclarée la suspension des effets de la décision administrative d'expulsion ; Vu la Constitution, notamment ses articles 3.2, 10, 13, 14, 21, 22, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. De déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2022-7-RE formé par la représentation procédurale de Mme Zuleima Milagros Cordova Serna contre le jugement du 28 janvier 2022, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 15 mars 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat