Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 22-11-2021 relative au recours d'amparo 2021-90-RE.

TA20211122_18_27_47 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 22-11-2021 relative au recours d'amparo 2021-90-RE. Affaire 2021-90-RE (Obiols Obiols c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 561-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 22 novembre 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 11 novembre 2021 par la représentation procédurale de Mme Jèssica Obiols Obiols, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 28 avril 2021, rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre le jugement du 22 octobre de la même année, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la présomption d'innocence, à une décision fondée en Droit, à un procès équitable, à un tribunal impartial et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et tous en relation avec les principes de sécurité juridique et d'interdiction de tout arbitraire, d'égalité et de légalité des délits, reconnus respectivement aux articles 3.2, 6 et 9.4 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler le jugement attaqué de la Chambre pénale et de procéder au rétablissement de la requérante dans la plénitude de ses droits par l'adoption des mesures nécessaires à cet effet, en proposant à titre principal la déclaration que le comportement de la requérante n'est pas délictueux et, par conséquent, sa relaxe, et à titre subsidiaire, le renvoi de l'affaire devant la Chambre pénale afin que celle-ci rende une nouvelle décision ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux de la requérante et prononçant sa relaxe. De même, elle demande l'admission de l'affaire avec effets suspensifs, attendu que la requérante purge déjà la peine imposée, ce qui affecte non seulement elle-même, mais aussi ses clients ; Vu la Constitution, notamment ses articles 3.2, 6.2, 9.4, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'admettre, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2021-90-RE formé par la représentation procédurale de Mme Jéssica Obiols Obiols contre le jugement du 28 avril 2021, rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre le jugement du 22 octobre de la même année, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 22 novembre 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat